a) Montant.

Le montant des cotisations forfaitaires afférentes à chaque option est précisé dans les annexes tarifaires jointes au présent règlement.

Le montant des cotisations fait l'objet d'une actualisation annuelle fonction de l'évolution constatée de la consommation médicale.

Toutefois, l'écart de cotisation décidé par le conseil d'administration ne peut d'une année sur l'autre, en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale, excéder 15 p. 100.

Au-delà de ce seuil, la majoration de cotisation doit résulter d'une décision de la commission mixte paritaire prévue à l'article 10 de l'accord du 13 décembre 1990 étendu le 30 octobre 1991, sur proposition du conseil d'administration. Cette décision est notifiée au ministère chargé de la sécurité sociale.

b) Recouvrement des cotisations.

Les cotisations sont réglées trimestriellement par prélèvement sur compte, payable d'avance.

L'augmentation ou la diminution des cotisations résultant d'une modification de la situation familiale s'applique à compter du jour du mois suivant la date de l'événement en justifiant. Cependant l'aménagement des garanties prend effet dès la date de l'événement.

Lorsqu'un événement entraîne la résiliation du contrat en cours de trimestre, la cotisation réglée pour ce trimestre reste due à l'institution.

En cas d'incapacité de travail se produisant après la date d'effet de l'adhésion, les cotisations continuent d'être réglées dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant l'arrêt de travail.