ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 27.

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

ANNEXE III - Règlements de la C.B.T.P. première partie

La rente d'éducation garantie dans le cadre du régime national de prévoyance des ETAM est étendue, au titre des options, aux décès consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Le niveau de garantie exprimé en pourcentage du salaire de base est identique. Toutefois, le montant minimum de la prestation est variable selon l'option.

Le délai figure dans l'annexe " Garanties prévoyance ".