Article 27.
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
ANNEXE III - Règlements de la C.B.T.P. première partie
La rente d'éducation garantie dans le cadre du régime national de prévoyance des ETAM est étendue, au titre des options, aux décès consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles. Le niveau de garantie exprimé en pourcentage du salaire de base est identique. Toutefois, le montant minimum de la prestation est variable selon l'option. Le délai figure dans l'annexe " Garanties prévoyance ".