Article
Création Accord 1998-12-01 BO conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 14 avril 1999 JORF 17 avril 1999
Afin de donner aux entreprises les moyens de répondre aux exigences du marché et de faire face aux délais de mise en place des réorganisations et aménagements nécessités par la réduction du temps de travail, les parties signataires conviennent d'adapter les dispositions conventionnelles relatives aux heures supplémentaires. 1° L'article 26 des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la bretelle et de la ceinture et des industries du bouton, relatif aux heures supplémentaires est abrogé et remplacé par les dispositions 2. L'alinéa 3 de l'article 26-1-5 des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la bretelle et de la ceinture et des industries du bouton, relatif à la modulation programmée des horaires, est remplacé par les dispositions suivantes : 3. Dans l'alinéa 4 de l'article 26-1-5 des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la bretelle et de la ceinture et des industries du bouton, relatif à la modulation programmée des horaires, les termes : " et celui du nombre d'heures supplémentaires " sont supprimés.