Article
Création Accord 1998-12-01 BO conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 14 avril 1999 JORF 17 avril 1999
Le présent accord est relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale du travail fixée par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Le champ d'application territorial et professionnel de ce texte est celui défini par : - la convention collective nationale des industries de l'habillement ; - la convention collective nationale des industries de la bretelle et de la ceinture ; - la convention collective nationale de l'industrie du bouton. Le présent accord ne s'applique pas aux VRP qui sont couverts par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.