Annexe III Techniciens et agents de maîtrise Accord du 6 mai 1959

En vigueur depuis le 01/09/1972En vigueur depuis le 01 septembre 1972

Article 4

En vigueur

Création Accord 1959-05-06 étendu par arrêté du 31 mars 1960 JONC 6 avril 1960

Tout TAME engagé à titre définitif doit recevoir une lettre d'engagement précisant :

- la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;

- la classification et le coefficient hiérarchique ;

- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;

- la durée du travail correspondant à la rémunération ;

- éventuellement, les autres clauses particulières.

Lorsqu'un TAME est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cette mutation, et particulièrement celles énumérées au paragraphe premier du premier article.