Article 4
Création Accord 1959-05-06 étendu par arrêté du 31 mars 1960 JONC 6 avril 1960
Tout TAME engagé à titre définitif doit recevoir une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- la durée du travail correspondant à la rémunération ;
- éventuellement, les autres clauses particulières.
Lorsqu'un TAME est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cette mutation, et particulièrement celles énumérées au paragraphe premier du premier article.