Annexe II Employés - Classification Avenant n° E. 1 du 9 juillet 1971

Article

En vigueur

Création Avenant n° E. 1 1971-07-09 en vigueur le 1er octobre 1971 étendu par arrêté du 9 mai 1972 JONC 31 mai 1972

Les qualifications professionnelles fixées à l'article 13 de l'annexe 2 " Employés " et leurs compléments du 28 novembre 1958 pour la branche professionnelle confection masculine, du 28 novembre 1958 pour la branche professionnelle confection féminine, du 30 janvier 1959 pour la branche professionnelle lingerie, du 15 décembre 1958 pour la branche professionnelle corset et du 18 juillet 1962 pour la branche professionnelle cravate sont abrogées et remplacées par la classification hiérarchique ci-après :

Fonctions multiples

Les employés qui exercent successivement ou concurremment des fonctions multiples seront rémunérés sur la base de la fonction la plus élevée.

Avantages acquis

L'application de la présente classification ne saurait avoir pour effet de réduire les avantages acquis.

Date d'application

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1971.