Annexe II Employés Accord du 31 octobre 1958

En vigueur depuis le 04/07/1983En vigueur depuis le 04 juillet 1983

Article 6

En vigueur

Création Accord 1958-10-31 en vigueur le 1er janvier 1973 étendu par arrêté du 31 mars 1960 JONC 6 avril 1960

Modifié par Avenant n° E. 2 1972-11-27 en vigueur le 1er janvier 1973 étendu par arrêté du 13 juillet 1973 JONC 28 août 1973

Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel. Après 3 ans de présence dans l'entreprise, l'employé reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :

- 100 % de son salaire s'il est père de famille ;

- 75 % de son salaire s'il est marié ;

- 50 % de son salaire s'il est célibataire.

Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'employé.

Cette indemnité sera payée à condition que, solde comprise, l'intéressé ne perçoive pas une somme totale supérieure à son salaire mensuel normal (base 170 heures).