Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.

En vigueur depuis le 29/05/1996En vigueur depuis le 29 mai 1996

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Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.

Article 26-1-2

En vigueur

Création Avenant n° 23 1983-07-04 étendu par arrêté du 19 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984

La durée de la modulation programmée ne pourra être inférieure à 3 mois ni supérieure à 6 mois.

Elle est éventuellement renouvelable sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26-1-6 ci-après et qu'ait été dressé par l'employeur un bilan d'application de la période précédente de modulation programmée. Le bilan d'application est soumis pour avis aux instances représentatives du personnel dans les entreprises qui en sont dotées.

Articles cités
  • Accord 1996-05-29 art. 26-1-6