Accord du 26 avril 1993 relatif au temps partiel

En vigueur depuis le 01/06/1993En vigueur depuis le 01 juin 1993

Article 3

En vigueur

Création Accord 1993-04-26 en vigueur le 1er juin 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1993 JORF 25 novembre 1993

Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit. Il mentionne, outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de l'horaire de travail entre les jours de la semaine et le cas échéant les semaines du mois ;

- les conditions de la modification éventuelle de cette répartition ;

- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.