Accord relatif au personnel d'encadrement. En vigueur le 1er octobre 1986. Etendu par arrêté du 22 septembre 1986 JORF 26 septembre 1986.

En vigueur depuis le 01/10/1986En vigueur depuis le 01 octobre 1986

Article 7

En vigueur

Création Accord 1986-05-14 en vigueur le 1er octobre 1986 étendu par arrêté du 22 septembre 1986 JORF 26 septembre 1986

Le présent accord ne peut être une cause de restriction des avantages acquis par le personnel d'encadrement, individuellement ou collectivement, dans l'entreprise qui l'emploie. Ses clauses se substitueront à celles moins avantageuses, existantes et de même nature.