Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, compte tenu de la précision suivante :

Les indemnités de licendiement pour motif économique instituées par le présent accord en son article 5 ne seront pas dues au personnel d'encadrement dont le contrat de travail aura expiré avant cette date.