Les personnels d'encadrement visés aux 2 et 3 de l'article 1er, licenciés pour motif économique et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (1) dès l'expiration du contrat de travail, bénéficieront d'une majoration de l'indemnité de congédiement normale prévue par la convention collective des ETAM (art. 3, § 4 a).

L'indemnité majorée sera calculée en affectant l'indemnité normale d'un coefficient, fonction de l'âge de l'intéressé à la date de la notification du congédiement. Elle ne pourra être supérieure à neuf mois.

Les coefficients multiplicateurs sont les suivants :

Personnel âgé de moins de 40 ans.

Coefficient : 1.

Personnel âgé de 40 ans révolus.

Coefficient : 1,10.

Personnel âgé de 41 ans révolus.

Coefficient : 1,12.

Personnel âgé de 42 ans révolus.

Coefficient : 1,14.

Personnel âgé de 43 ans révolus.

Coefficient : 1,16.

Personnel âgé de 44 ans révolus.

Coefficient : 1,18.

Personnel âgé de 45 ans révolus.

Coefficient : 1,20.

Personnel âgé de 46 ans révolus.

Coefficient : 1,22.

Personnel âgé de 47 ans révolus.

Coefficient : 1,24.

Personnel âgé de 48 ans révolus.

Coefficient : 1,26.

Personnel âgé de 49 ans révolus.

Coefficient : 1,28.

Personnel âgé de 50 ans révolus.

Coefficient : 1,31.

Personnel âgé de 51 ans révolus.

Coefficient : 1,34.

Personnel âgé de 52 ans révolus.

Coefficient : 1,37.

Personnel âgé de 53 ans révolus.

Coefficient : 1,40.

Personnel âgé de 54 ans révolus.

Coefficient : 1,43.

Personnel âgé de 55 ans révolus.

Coefficient : 1,46.

Personnel âgé de 56 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 57 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 58 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 59 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de 60 ans révolus.

Coefficient : 1,50.

Personnel âgé de plus de 60 ans.

Coefficient : 1,50.

La majoration de 50 % applicable au personnel d'encadrement âgé de soixante ans et plus se substitue à la majoration de 20 % prévue à la convention collective des ETAM (art. 3, § 4 a), avec laquelle elle ne se cumule en aucun cas.

NB : (1) Il est rappelé qu'au jour de la signature du présent accord les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sont les suivantes : être âgé de soixante ans et justifier de 150 trimestres de cotisations tous régimes de base confondus.