Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire

En vigueur depuis le 24/12/1992En vigueur depuis le 24 décembre 1992

Article 17

En vigueur

Création Accord national 1983-07-01 en vigueur le 10 janvier 1984 étendu par arrêté du 22 décembre 1983 JONC 10 janvier 1984

Le F.A.F.-T.T. tient sa comptabilité conformément au plan comptable.

Chaque année, le F.A.F.-T.T. établit le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan financier, arrêtés au 31 décembre.

Les documents financiers sont arrêtés par un expert comptable et certifiés par un commissaire aux comptes choisis par le conseil d'administration. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil d'administration préalablement à leur transmission aux autorités de tutelle.