Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire

En vigueur depuis le 12/04/2003En vigueur depuis le 12 avril 2003

Article 16

En vigueur

Création Accord national 1983-07-01 en vigueur le 10 janvier 1984 étendu par arrêté du 22 décembre 1983 JONC 10 janvier 1984

Modifié par Avenant 1991-12-18 en vigueur le 24 décembre 1992 étendu par arrêté du 23 novembre 1992 JORF 22 décembre 1992

Le pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation réservé aux frais de gestion de ce dernier est limité à 8 % des contributions reçues au titre du plan de formation et des congés individuels de formation et. dans les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, pour la formation en alternance.

Le taux réel est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des frais engagés par le F.A.F. - T.T. pour la gestion de ces différentes contributions dans les limites définies ci-dessus. Le conseil d'administration fixe chaque année un plafond de dépenses.