La qualité de membre actif d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de 3 mois (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du ttravail (arrêté du 23 novembre 1992, art. 1er).