Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire

En vigueur depuis le 01/03/1996En vigueur depuis le 01 mars 1996

Article 4

En vigueur

Création Accord national 1983-07-01 en vigueur le 10 janvier 1984 étendu par arrêté du 22 décembre 1983 JONC 10 janvier 1984

Modifié par Avenant 1991-12-18 en vigueur le 24 décembre 1992 étendu par arrêté du 23 novembre 1992 JORF 22 décembre 1992

Le F.A.F.-T.T. se compose de membres actifs et de membres adhérents.

Les membres actifs sont les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationalement représentatives du travail temporaire, signataires de l'accord national sur la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire ou qui y adhéreraient ultérieurement.

Les membres adhérents sont les entreprises de travail temporaire, au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises d'intérim d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16, 3è alinéa du code du travail assujetties à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue.

La liste des entreprises adhérentes du F.A.F.-T.T. est tenue à jour en permanence à la disposition des membres du conseil d'administration.