Accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit dans le transport de fonds et valeurs

En vigueur depuis le 10/07/2002En vigueur depuis le 10 juillet 2002

Article 6

En vigueur

Créé par Accord 2002-07-10 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 9 septembre 2003 JORF 23 septembre 2003

Le nombre d'heures de repos " compensateur " acquis, à ce titre, par le personnel travaillant de nuit doit faire l'objet d'une information sur son bulletin de paye ou sur un document qui lui est annexé.

L'assiette de calcul et le versement de la prime horaire doivent faire l'objet d'une information sur le bulletin de paye.