Article 6
Création Accord 1986-06-16 étendu par arrêté du 26 décembre 1986 JORF 13 janvier 1987
Lorsque le contrat de mission-formation est conclu en vue de l'adaptation à un emploi et dénommé alors " contrat de mission-formation adaptation ", les séquences de formation ne peuvent être inférieures à deux cents heures.