Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 12 2006-09-20 en vigueur le 1er novembre 2006 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 14 mars 2007 JORF 27 mars 2007

Dans l'hypothèse où, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, des salariés auraient déjà été rétribués par leur organisme par le versement d'une prime ou gratification ayant le même objet et d'un montant au moins équivalent, ils ne pourront prétendre au versement de la gratification visée à l'article 1er ci-avant.