Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 12 2006-09-20 en vigueur le 1er novembre 2006 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 14 mars 2007 JORF 27 mars 2007

Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.