Article 7
Création Accord 1995-01-19 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 9 octobre 1995 JORF 20 octobre 1995
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.