Accord du 19 janvier 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention

En vigueur depuis le 19/01/1995En vigueur depuis le 19 janvier 1995

Article 4

En vigueur

Création Accord 1995-01-19 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 9 octobre 1995 JORF 20 octobre 1995

Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser à Intergros une contribution de 0,17 % des salaires de l'année de référence destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation. Un montant plancher de versement minimal est fixé à 200 F par entreprise.