Article 2
Création Accord 1995-01-19 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 9 octobre 1995 JORF 20 octobre 1995
L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes ont qualité de membres associés d'Intergros. Le champ d'application professionnel du présent accord, défini en termes d'activité économique, est le suivant : Code APE 5806 : Commerce de gros de l'habillement et chaussures, à l'exclusion de la maroquinerie.