Avenant n° 1 du 13 mars 1969 relatif à des dispositions particulières à la région Ile-de-France (1)

En vigueur depuis le 25/05/1984En vigueur depuis le 25 mai 1984

Article

En vigueur

Création Avenant n° 1 1969-03-13 en vigueur le 1er janvier 1969 étendu par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970

Modifié par Avenant n° 2 1970-03-24 étendu par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970

Article 32

Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30. Toutefois, le plafond de l'indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité.

En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 122.1 du code du travail, si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.