Accord national professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment. Etendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989.

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Accord national professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment. Etendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989.

Article 6

En vigueur

Création Avenant n° 4 1993-07-09 BO Conventions collectives 93-30 en vigueur le 1er novembre 1993 étendu par arrêté du 25 octobre 1993 JORF 30 octobre 1993

Dans le cadre de la contribution visée à l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1992, toute collecte qui donne lieu au prélèvement d'une contribution inférieure à 100 F est exigible.

Articles cités
  • Accord 1992-10-20 art. 1er