2.1. Création du fonds d'assurance formation.(1)

En application de l'accord du 5 mars 1985 modifié par les articles 28 et 31 de l'accord national du 24 janvier 1992, il est créé entre les parties signataires, pour une durée illimitée, un fonds d'assurance formation doté de la personnalité morale, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.

Outre les divers congés de formation que le F.A.F.S.A.B. met déjà en place au profit des salariés des entreprises occupant moins de dix salariés, un nouveau congé est ouvert.

Le F.A.F.S.A.B. pourra désormais assurer le financement de la formation des salariés dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale, dont les modalités de mise en oeuvre sont définies à l'article L. 451-1 du code du travail.

2.2. Statuts.

Dans le respect des dispositions du présent accord, le conseil de gestion du F.A.F. élabore et modifie les statuts du fonds.

2.3. Objet.

Le fonds d'assurance formation a pour objet :

- de mettre à la disposition des salariés, employés dans les entreprises artisanales du bâtiment dont l'activité se trouve définie en annexe, les moyens nécessaires pour assurer leur perfectionnement et développer leur qualification professionnelle ;

- de recueillir et d'analyser les besoins en formation de ces salariés tels que définis par les organisations syndicales signataires ;

- d'informer les chefs d'entreprise artisanale du secteur ainsi que leurs salariés sur les possibilités de formation existantes et sur les procédures à suivre pour faciliter l'accès des salariés aux actions de formation continue ;

- de recueillir et d'examiner les demandes de formation continue des salariés du secteur, et notamment d'en vérifier le contenu pédagogique ;

- de conclure toute convention que le conseil de gestion du fonds jugerait nécessaire, avec les instances paritaires de formation de la profession et les organismes institutionnels concernés, afin d'ouvrir droit à des concours financiers complémentaires ;

- de réunir et de mutualiser les moyens nécessaires au financement de la formation continue des salariés du secteur ;

- de financer, conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail :

- les frais de fonctionnement des stages agréés par le conseil de gestion ainsi que ceux concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles) ;

- l'information, la sensibilisation et le conseil des chefs d'entreprise artisanale du bâtiment et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation ;

- les charges de gestion inhérentes au fonctionnement du fonds.

2.4. Conseil de gestion.

2.4.1. Composition - Membres

Le fonds est administré par un conseil de gestion comportant un nombre égal de représentants désignés par les organisations d'employeurs signataires et de représentants désignés par les organisations de salariés signataires, soit dix membres pour chaque collège, selon la répartition ci-après :

Membres titulaires :

Organisations représentatives du bâtiment :

Appartenance U.P.A. : 6

Appartenance C.N.P.F. : 4

Total collège employeurs : 10

F.N.C.B. - C.F.D.T. : 2

C.F.T.C. : 2

C.F.E. - C.G.C. : 2

C.G.T. - F.O. : 2

C.G.T. : 2

Total collège salariés : 10

Afin de respecter le caractère paritaire du conseil de gestion, en cas de signature ultérieure ou d'adhésion à l'accord d'une nouvelle organisation syndicale de salariés représentative dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code du travail, il appartiendra aux organisations d'employeurs signataires d'assurer, par accord entre elles, la répartition des nouveaux sièges à créer dans le collège employeurs.

Les statuts pourront prévoir la désignation de membres suppléants.

2.4.2. Compétences - Délibérations - Fonctionnement :

Le conseil de gestion a compétence pour l'ensemble des questions relatives à l'administration et au fonctionnement général du fonds ainsi que pour toutes les actions qu'il décide d'entreprendre, dès lors qu'elles sont en conformité avec son objet tel que défini en 2.3..

2.4.3. Majorité.

En cas de vote, des décisions prises par le conseil de gestion sont adoptées à la majorité absolue (la moitié des voix plus une).

Chaque membre es autorisé à se munir d'un pouvoir accordé par un membre absent.

2.5. Bureau

2.5.1. Composition - Membres.

Un bureau est constitué au sein du F.A.F.S.A.B.

Ce bureau est composé pour moitié par un représentant de chaque organisation de salariés signataires et pour moitié de représentants d'organisations d'employeurs signataires, selon la répartition prévue pour le conseil de gestion.

2.5.2. Compétences.

Le bureau a pour objet d'assurer le suivi des décisions du conseil de gestion, de préparer les réunions du conseil de gestion et toutes les études demandées par lui.

2.6. Agrément du fonds.

Les organisations signataires du présent accord demanderont l'agrément du fonds, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.

Le paragraphe 2.1. est étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.