Article 1
Création Accord national professionnel 1989-02-23 en vigueur le 27 avril 1989 étendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989
Modifié par Avenant n° 3 1992-10-20 en vigueur le 1er février 1993 étendu par arrêté du 24 décembre 1992 JORF 9 janvier 1993
Modifié par Avenant n° 5 1995-05-16 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 28 juin 1996 JORF 29 juin 1996
Modifié par Avenant n° 6 1996-07-10 ar. 1 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-32, étendu par arrêté du 21 octobre 1996 JORF 30 octobre 1996
Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de 10 salariés, dont l'activité se trouve précisée dans le champ d'application professionnel figurant en annexe. Les entreprises ainsi définies sont soumises, en matière de financement de la formation professionnelle, à une contribution dont le taux est fixé à 0,90 % sur l'assiette des salaires, incluant l'incidence des congés payés et composée de la manière suivante : - 0,60 % affectés au financement du plan de formation ; - 0,04 % affectés au financement du capital de temps de formation ; - 0,008 % affectés au financement du congé de formation économique, social et syndical ; - 0,252 % affectés au financement des contrats d'insertion en alternance. Le montant total des contributions afférentes au titre du plan de formation des entreprises et au titre des contrats d'insertion en alternance ne peut pas être inférieur à 200 F.