Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

Dernière mise à jour des données de ce code : 25 novembre 2011

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Partie législative (Articles L321-1 à L410-2)

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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ABROGÉ LIVRE Ier : Composition du domaine

ABROGÉ TITRE Ier : Consistance du domaine

ABROGÉ CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉ CHAPITRE II : Dispositions spéciales.

ABROGÉ TITRE II : Constitution du domaine

ABROGÉ CHAPITRE Ier : Domaine public.

ABROGÉ CHAPITRE II : Domaine privé

ABROGÉ SECTION 1 : Acquisitions et prises à bail.

ABROGÉ SECTION 2 : Dons et legs.

ABROGÉ SECTION 3 : Successions en déshérence.

ABROGÉ SECTION 4 : Confiscations pénales.

ABROGÉ SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.

ABROGÉ LIVRE II : Administration des biens domaniaux

ABROGÉ TITRE Ier : Domaine public

ABROGÉ CHAPITRE Ier : Occupation temporaire

ABROGÉ SECTION 1 : Délivrance des autorisations.

ABROGÉ SECTION 2 : Fixation des redevances.

ABROGÉ CHAPITRE II : Transfert de gestion.

ABROGÉ CHAPITRE III : Dispositions spéciales au domaine public maritime

ABROGÉ SECTION 1 : Zone des cinquante pas géométriques.

ABROGÉ SECTION 2 : Concessions sur le domaine public maritime.

ABROGÉ SECTION 3 : Dispositions générales.

ABROGÉ CHAPITRE IV : Dispositions spéciales au domaine public fluvial.

ABROGÉ CHAPITRE V : Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits.

ABROGÉ TITRE II : Domaine privé

ABROGÉ CHAPITRE Ier : Domaine immobilier

ABROGÉ SECTION 1 : Locations.

ABROGÉ SECTION 2 : Echanges.

ABROGÉ SECTION 3 : Contrôle des opérations immobilières

ABROGÉ Paragraphe 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.

ABROGÉ Paragraphe 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.

ABROGÉ Paragraphe 3 : Dispositions communes.

ABROGÉ CHAPITRE II : Domaine mobilier.

ABROGÉ TITRE III : Dispositions communes prescriptions.

ABROGÉ TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

ABROGÉ SECTION 2 : Cessions de terres en vue de leur mise en valeur agricole.

ABROGÉ CHAPITRE II : Domaine mobilier.

ABROGÉ CHAPITRE III : Dispositions communes concernant les successions en déshérence.

ABROGÉ TITRE II : Procédure de recouvrement - instances.

ABROGÉ TITRE III : Modalités d'application.