Code des juridictions financières

Version en vigueur au 13/04/2000Version en vigueur au 13 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce code : 21 février 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L316-1)
- LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L111-1 à L140-9)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L210-1 à L250-10)
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L210-1 à L250-10)
  - ABROGÉ DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
    - ABROGÉTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
    - ABROGÉ TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
      - ABROGÉ CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        ABROGÉSection préliminaire : Création.
        ABROGÉSection 1 : Missions.
        ABROGÉ Section 2 : Organisation
        ABROGÉ Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
        Article L262-14
        ABROGÉSous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
        ABROGÉSection 3 : Dispositions statutaires.
        ABROGÉSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        ABROGÉSous-section 1 : Jugement des comptes.
        ABROGÉSous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.
        ABROGÉSous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende.
        ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.
        ABROGÉSection 6 : Procédure
        ABROGÉSous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
        ABROGÉSous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
        ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes.
        ABROGÉSection 7 : Voies de recours.
      - ABROGÉCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        ABROGÉSection 1 : Des provinces et du territoire.
        ABROGÉSection 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
      - ABROGÉCHAPITRE IV : Des comptables
        ABROGÉSection 1 : Dispositions statutaires.
        ABROGÉSection 2 : Obligations et missions
        ABROGÉSous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
        ABROGÉSous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
    - ABROGÉ TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
      - ABROGÉ CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        ABROGÉSection préliminaire : Création.
        ABROGÉSection 1 : Missions.
        ABROGÉ Section 2 : Organisation
        ABROGÉ Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
        Article L272-15
        ABROGÉSous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
        ABROGÉSection 3 : Dispositions statutaires.
        ABROGÉSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        ABROGÉSous-section 1 : Jugement des comptes.
        ABROGÉSous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
        ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire.
        ABROGÉSection 6 : Procédure
        ABROGÉSous-section 1 : A l'égard du territoire
        ABROGÉSous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
        ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes.
        ABROGÉSection 7 : Voies de recours.
        ABROGÉSection 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993.
      - ABROGÉCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics.
      - ABROGÉCHAPITRE IV : Du comptable du territoire
        ABROGÉSection 1 : Dispositions statutaires.
        ABROGÉSection 2 : Obligations et missions.
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes (Articles L311-1 à L316-1)
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière (Articles L311-1 à L316-1)
  - TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
    Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.
  - TITRE III : Conseil des impôts
    Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.

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ABROGÉ Section 1 : Des communes.

ABROGÉ Section 3 : Des départements.

ABROGÉ Section 4 : Des régions.

ABROGÉ Section 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux.

ABROGÉSection 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement.

ABROGÉSection 7 : Des établissements publics de santé.

ABROGÉSection 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

ABROGÉSection 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale.

ABROGÉ DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.

ABROGÉTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.

ABROGÉ TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.

ABROGÉ CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

ABROGÉSection préliminaire : Création.

ABROGÉSection 1 : Missions.

ABROGÉ Section 2 : Organisation

ABROGÉ Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

ABROGÉSous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

ABROGÉSection 3 : Dispositions statutaires.

ABROGÉSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

ABROGÉSous-section 1 : Jugement des comptes.

ABROGÉSous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.

ABROGÉSous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende.

ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.

ABROGÉSection 6 : Procédure

ABROGÉSous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.

ABROGÉSous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 7 : Voies de recours.

ABROGÉCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

ABROGÉSection 1 : Des provinces et du territoire.

ABROGÉSection 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

ABROGÉCHAPITRE IV : Des comptables

ABROGÉSection 1 : Dispositions statutaires.

ABROGÉSection 2 : Obligations et missions

ABROGÉSous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.

ABROGÉSous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

ABROGÉ TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.

ABROGÉ CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

ABROGÉSection préliminaire : Création.

ABROGÉSection 1 : Missions.

ABROGÉ Section 2 : Organisation

ABROGÉ Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

ABROGÉSous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

ABROGÉSection 3 : Dispositions statutaires.

ABROGÉSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

ABROGÉSous-section 1 : Jugement des comptes.