- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 169)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z bis)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M)
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 17 sexies)
- Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition (Article 01)
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 03 à 4 C septies)
- 0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières. (Article 03)
- I : Provisions pour fluctuation des cours (Article 1)
- II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Articles 4 bis à 4 ter)
- II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger. (Articles 4 sexies à 4 septies)
- II quater : Provisions des entreprises de presse (Article 4 octies)
- III : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 4 A à 4 B)
- III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées. (Articles 4 C ter à 4 C septies)
- Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole (Articles 4 M à 4 O)
- Section II : Traitements et salaires (Article 5)
- Section III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 6 quater à 17 C)
- Section III bis : Revenu global (Articles 17 ter à 17 sexies)
- Chapitre II : Impôt sur les sociétés (Articles 23 à 23 I bis)
- Section I : Champ d'application (Articles 23 à 23 bis)
- 1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 23)
- Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications. (Article 23 bis)
- Section III : Obligations des personnes morales (Articles 23 C à 23 I bis)
- 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (Articles 23 C à 23 G)
- 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (Articles 23 H à 23 I)
- 3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive. (Article 23 I bis)
- Section I : Champ d'application (Articles 23 à 23 bis)
- Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 23 J à 23 L bis)
- Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. (Article 23 M)
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 17 sexies)
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 23 P à 50 duodecies B)
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 P à 50 duodecies B)
- Section I : Champ d'application (Articles 23 P à 24 A)
- Section III : Liquidation de la taxe (Articles 29 à 29 bis)
- Section IV : Calcul de la taxe (Article 31)
- Section V : Obligations des redevables (Articles 35 à 50 sexies G)
- I : Obligations générales (Articles 35 à 39 bis)
- II : Obligations particulières (Articles 42 à 50 sexies G)
- A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs (Articles 42 à 46)
- B : Exportateurs (Article 47)
- D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe (Articles 49 à 50 bis)
- F : Opérations immobilières (Articles 50 sexies à 50 sexies A)
- G : Exploitants de spectacles (Articles 50 sexies C à 50 sexies G)
- Section VI : Importations (Article 50 decies)
- Section VII : Régimes spéciaux (Articles 50 duodecies 1 à 50 duodecies B)
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 P à 50 duodecies B)
- Titre III : Contributions indirectes (Articles 50 B à 56 AP)
- Chapitre premier : Boissons (Articles 50 B à 55 D)
- Section I : Alcools (Articles 50 B à 54)
- I : Production (Articles 50 B à 52)
- A : Alambics (Articles 50 B à 51)
- B : Rachat des alambics par l'État (Articles 51 A à 51 H)
- C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 51 ter)
- D : Règlement des distilleries (Articles 51 septies à 51 octies E)
- E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (Article 52)
- III : Régime fiscal (Article 54)
- I : Production (Articles 50 B à 52)
- Section I bis : Circulation (Articles 54-0 A à 54 nonies)
- Section II : Conditionnement des spiritueux. (Articles 55 à 55 D)
- Section I : Alcools (Articles 50 B à 54)
- Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer. (Articles 56 A ter à 56 C ter)
- Chapitre II : Tabacs (Articles 56 AB à 56 AP)
- Chapitre premier : Boissons (Articles 50 B à 55 D)
- Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux (Articles 50 A à 56 AN)
- Chapitre premier : Boissons (Articles 50 A à 55 B)
- Section I : Alcools (Articles 50 A à 51 octies A)
- I : Production (Articles 50 A à 51 octies A)
- Section I bis : Circulation (Articles 54-0 B à 54 terdecies)
- I : Capsules représentatives de droits (Articles 54-0 B à 54-0 BV)
- A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres (Articles 54-0 B à 54-0 AD)
- C : Capsules représentatives des droits sur les spiritueux (Article 54-0 BJ)
- D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants. (Articles 54-0 BY à 54-0 BV)
- 1 : Capsules personnalisées.
- 2 : Capsules banalisées. (Article 54-0 BY)
- III : Exemption des formalités à la circulation. (Articles 54 bis à 54 quinquies)
- IV : Utilisation de machines à timbrer (Articles 54 duodecies à 54 terdecies)
- I : Capsules représentatives de droits (Articles 54-0 B à 54-0 BV)
- Section II : Conditionnement des spiritueux. (Article 55 B)
- Section I : Alcools (Articles 50 A à 51 octies A)
- Chapitre I quinquies : Céréales (Article 56 D quater)
- Chapitre II : Monopoles (Articles 56 AD à 56 AN)
- Chapitre premier : Boissons (Articles 50 A à 55 B)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 60 à 121 VA)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 60 à 67)
- Chapitre II : Droits de timbre (Articles 73 à 121 KL bis)
- Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 73 à 121 A bis)
- I : Machines à timbrer (Articles 73 à 75)
- I bis : Timbre de dimension (Articles 93 A à 93 I)
- A : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions. (Articles 93 A à 93 E)
- B ter : Autres actes (paiement sur états) (Articles 93 H quater C à 93 H quater D)
- C : Paiement par timbres mobiles (Article 93 H quinquies)
- D : Actes destinés à être reproduits par photocopie. (Article 93 I)
- I ter : Timbre des effets de commerce négociables. (Article 93 J)
- III : Timbre des quittances. (Articles 99 à 100)
- IV : Timbre des contrats de transports (Articles 116 à 121 A bis)
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 121 KB à 121 KL bis)
- Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 73 à 121 A bis)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 121 VA)
- Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre (Articles 121 V septies à 121 Z bis)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 121 quinquies DB à 164)
- Titre premier : Impositions communales (Articles 121 quinquies DB à 155 B)
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 121 quinquies DB à 121 quinquies DF)
- Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 124 à 154)
- Chapitre III : Enregistrement (Articles 155 A à 155 B)
- Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 156 à 159 quater A)
- Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 156 à 159 AL)
- Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières. (Articles 156 à 157)
- Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 159 bis)
- Section IV : Fonds national du livre (Article 159 AA)
- I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie. (Article 159 AA)
- II : Redevance sur l'emploi de la reprographie.
- Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. (Articles 159 AK à 159 AL)
- Chapitre III : Enregistrement (Article 159 quater A)
- Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 156 à 159 AL)
- Titre III : Dispositions communes (Articles 162 à 164)
- Titre premier : Impositions communales (Articles 121 quinquies DB à 155 B)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 164 F vicies à 169)
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 164 F vicies à 164 AL)
- Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 164 F vicies à 164 F octovicies)
- Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer (Articles 164 N à 164 AL)
- II : Dispositions communes (Articles 164 N à 164 AL)
- A : Caractéristiques générales des machines (Articles 164 N à 164 O)
- B : Agrément des machines (Articles 164 P à 164 S)
- C : Autorisation de placer les machines chez les usagers (Articles 164 T à 164 V)
- D : Obligations des concessionnaires (Articles 164 W à 164 AC)
- E : Obligations des usagers (Articles 164 AE à 164 AG)
- F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines (Articles 164 AH à 164 AK)
- G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines (Article 164 AL)
- II : Dispositions communes (Articles 164 N à 164 AL)
- Titre II : Dispositions diverses (Articles 165 à 169)
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 164 F vicies à 164 AL)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z bis)
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 2 à 170 quater)
- IMPOTS D'ETAT (Articles 2 à 121 V decies)
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Articles 2 à 23 L)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Articles 23 O à 50 duodecies A)
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Article 50 quindecies)
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 51 C à 56 D ter)
- MONOPOLES FISCAUX (Articles 56 AM à 56 AQ)
- DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Articles 66 à 69)
- DROITS DE TIMBRE (Articles 71 à 121 KL ter)
- DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS. (Articles 71 à 121 A4)
- Article 71
- Article 72
- Article 93 F
- Article 93 H bis
- Article 93 H ter
- Article 93 H quater
- Article 93 H quater E
- Article 93 K
- Article 93 L
- Article 101
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111 A
- Article 111 B
- Article 111 C
- Article 111 D
- Article 111 E
- Article 111 F
- Article 111 G
- Article 111 H
- Article 113
- Article 120
- Article 121 A
- Article 121 A4
- DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES. (Articles 121 K à 121 KL ter)
- DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS. (Articles 71 à 121 A4)
- AUTRES DROITS ET TAXES (Articles 121 L à 121 V)
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE (Articles 121 V bis à 121 V decies)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 121 quinquies DD à 153)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (Articles 157 bis à 159 septies)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Articles 157 bis à 159 AL quater)
- TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES. (Article 157 bis)
- BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA* (Article 159 ter A)
- CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT. (Article 159 A)
- FONDS NATIONAL DU LIVRE (Articles 159 AB à 159 AD)
- FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (Article 159 AJ)
- COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE. (Article 159 AL bis)
- TAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES. (Article 159 AL ter)
- TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT. (Article 159 AL quater)
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 159 AM à 159 AP)
- ENREGISTREMENT (Articles 159 quinquies à 159 septies)
- FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE. (Article 159 quinquies)
- TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. (Article 159 sexies)
- REGION D'ILE-DE-FRANCE. (Article 159 sexies A)
- TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS. (Article 159 septies)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Articles 157 bis à 159 AL quater)
- DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* (Article 161 A)
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Articles 164 F bis à 170 quater)
- ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (Articles 164 F bis à 164 AD)
- OBLIGATIONS DES REDEVABLES (Articles 164 F bis à 164 F quindecies)
- BONS DE REMIS. (Articles 164 F ter à 164 F novodecies)
- Article 164 F ter
- Article 164 F quater
- Article 164 F quinquies
- Article 164 F sexies
- Article 164 F septies
- Article 164 F nonies
- Article 164 F decies
- Article 164 F undecies
- Article 164 F duodecies
- Article 164 F terdecies
- Article 164 F quaterdecies
- Article 164 F sexdecies
- Article 164 F septdecies
- Article 164 F octodecies
- Article 164 F novodecies
- BONS DE REMIS. (Articles 164 F ter à 164 F novodecies)
- CENTRES DE GESTION AGREES. (Article 164 F unvicies)
- ARTISANS. (Articles 164 G à 164 K)
- REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER. (Articles 164 L à 164 AD)
- OBLIGATIONS DES REDEVABLES (Articles 164 F bis à 164 F quindecies)
- DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 167 à 170 quater)
- ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (Articles 164 F bis à 164 AD)
- IMPOTS D'ETAT (Articles 2 à 121 V decies)
- Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 187 à 207 sexies)
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 187 à 204)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 187 à 188)
- Section I bis : Intérêts des bons de caisse (Articles 188 B à 188 F)
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 189)
- Section III : Contributions indirectes (Article 193)
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 196 A à 198 septies)
- 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 196 A à 197)
- 2 : Paiement en valeurs du Trésor. (Articles 198 bis à 198 ter)
- 4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (Article 198 quinquies)
- 5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur (Article 198 sexies)
- 6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts. (Article 198 septies)
- Section V : Dispositions communes (Articles 199 à 204)
- 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement
- 2° : Paiement par chèques (Articles 199 à 204)
- Chapitre I bis : Pénalités (Article 207 quater A)
- Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges (Article 207 sexies)
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 187 à 204)
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 188 H à 211)
- PAIEMENT DE L'IMPOT (Articles 188 H à 207 quater B)
- RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES ET LES REVENUS ASSIMILES DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES DES SOCIETES FRANCAISES. (Article 188 H)
- PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE (Article 188 I)
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (Article 194)
- DISPOSITIONS COMMUNES.
- PENALITES (Article 207 quater B)
- SURETES ET PRIVILEGES (Article 207 quinquies)
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (Articles 207 A à 207 B)
- DROIT DE COMMUNICATION (Articles 208 à 211)
- PAIEMENT DE L'IMPOT (Articles 188 H à 207 quater B)
Code général des impôts, annexe IV