Article R234-2
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.Article R234-3
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.Article R234-4
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.Article R234-5
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :
1° Les personnes détenues ;
2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;
3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.