Sont soumises à la taxe, sous réserve de l'article L. 433-75, les opérations suivantes :

1° La réception de déchets en vue de leur traitement thermique dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 433-76 ;

2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur traitement thermique depuis le territoire de taxation à destination d'une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à celle en application de laquelle l'autorisation mentionnée au 1° du présent article est délivrée.

Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes :

1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ;

2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ;

3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, le territoire de Monaco.

Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour incinérer les déchets que la personne exploitant cette installation produit.

Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l'installation classée autorisée au titre de la co-incinération.

Est exempté le déchet mentionné aux 2° à 4° de l'article L. 433-50.

Est exempté le déchet destiné à faire l'objet de l'une des opérations de valorisation suivantes :

1° Une valorisation matière ;

2° La production d'électricité distribuée par le réseau des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

3° Une transformation en un combustible qui est destiné :

a) A cesser d'être un déchet en application de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement ;

b) A l'utilisation dans une installation classée autorisée au titre de la co-incinération ;

4° Pour les hydrocarbures, un traitement thermique dans le cadre duquel n'intervient aucune combustion ;

5° Pour les combustibles solides de récupération, une combustion aux fins de la production de chaleur, d'électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie.

Est exempté le déchet soumis à l'accise sur les énergies en application des 1° ou 2° de l'article L. 312-2.