Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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  • Article A471-21

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    1. PELLETERIES, ARTICLES EN FOURRURES ET IMITATIONS DE FOURRURE

    Imitations de fourrure par tissage
    13.20.50

    Imitations de fourrure et pelleteries obtenues par tricotage, couture ou collage de fibres rapportées ou selon un autre procédé que le tissage
    13.91.19(p)

    Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures
    14.20.10

    Pelleteries tannées ou apprêtées
    15.11.10

    2. VÊTEMENTS, ARTICLES D'HABILLEMENT ET PARTIES DE CES BIENS

    Vêtements en cuir naturel ou reconstitué
    A l'exception des gants de travail en cuir
    14.11.10(p)

    Vêtements de travail
    14.12.11

    14.12.12

    14.12.21

    14.12.22

    14.12.30

    Autres vêtements de dessus
    A l'exception de ceux en maille
    14.13.21

    14.13.22

    14.13.23

    14.13.24

    14.13.31

    14.13.32

    14.13.33

    14.13.34

    14.13.35

    14.13.40

    Vêtements de dessous
    A l'exception de ceux en maille autres que les biens suivants : soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties
    14.14.21

    14.14.22

    14.14.23

    14.14.24

    14.14.25

    Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, en tissu ou dentelle
    14.19.21(p)

    Survêtements, ensembles de ski et maillots de bain ; autres vêtements de sport ou de loisir, en tissu
    14.19.22

    Gants, mouchoirs, pochettes, en tissu ou dentelle
    Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, cravates, nœuds-papillons et autres articles similaires, en tissu ou dentelle
    Bretelles et ceintures en textiles
    14.19.23(p)

    Vêtements confectionnés en feutres, en non-tissés ou en textiles enduits ou imprégnés
    14.19.32

    Articles de chapellerie
    14.19.41

    14.19.42

    14.19.43

    Vêtements et accessoires de l'habillement (y compris gants) en matières plastiques
    22.29.10

    3. PARAPLUIES, CANNES ET ARTICLES SIMILAIRES

    Parapluies, parasols et ombrelles
    32.99.21(p)

    Boutons-pressions et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière
    A l'exception des boutons en cuir
    32.99.23(p)

    Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissière
    32.99.24

  • Article A471-22

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du 1° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux de fabrication ou de confection, d'ennoblissement, de restauration, de réparation et de retouches, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-21 :


    DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'articles d'habillement
    14.11.99

    14.12.99

    14.13.99

    14.14.99

    14.19.99

    14.20.99

  • Article D471-25

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :


    MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE
    PÉRIODE DÉCLARATIVE

    Inférieur à 200 euros
    Année civile

    Compris entre 200 et 1000 euros
    Trimestre civil

    Supérieur à 1000 euros
    Mois civil