Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article D454-9

      Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

      Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


      Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

      • Article A454-10

        Version en vigueur du 20/04/2025 au 01/01/2027Version en vigueur du 20 avril 2025 au 01 janvier 2027

        Modifié par Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1

        Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-60, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-60, sont, en 2026, les suivants :


        TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/ m2)
        POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

        (en milliers d'habitants)

        Inférieure à 50
        Supérieure ou égale à 50

        et inférieure à 200
        Supérieure ou égale à 200

        Superficie inférieure ou égale à 50 m2
        18,90
        24,80
        37,70

        Superficie supérieure à 50 m2
        37,80
        49,70
        75,40

      • Article A454-11

        Version en vigueur depuis le 19/03/2026Version en vigueur depuis le 19 mars 2026

        Modifié par Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1

        Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2027, les suivants :


        TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS

        ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES

        (€/m2)
        POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

        (en milliers d'habitants)

        Inférieure à 50
        Supérieure ou égale à 50

        et inférieure à 200
        Supérieure ou égale à 200

        Superficie inférieure ou égale à 50 m2
        57,2
        75,4
        113,90

        Superficie supérieure à 50 m2
        114,30
        148,80
        222,80

        Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2026 (NOR : CPPE2603073A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

      • Article A454-12

        Version en vigueur du 20/04/2025 au 01/01/2027Version en vigueur du 20 avril 2025 au 01 janvier 2027

        Modifié par Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1

        Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2026, les suivants :


        TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES

        DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)
        POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

        (en milliers d'habitants)

        Inférieure à 50
        Supérieure ou égale à 50

        et inférieure à 200
        Supérieure ou égale à 200

        Superficie inférieure ou égale à 12 m2
        18,90
        24,80
        37,70

        Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2
        37,70
        49,70
        75,40

        Superficie supérieure à 50 m2
        75,60
        99,50
        148,90

      • Article D454-13

        Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

        Modifié par Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024 - art. 1

        A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.


        Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.