Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 16 juillet 2024


  • Par dérogation à l'article L. 112-2, ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne :
    1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ;
    2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
    4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 471-2, les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.

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