Code général de la fonction publique

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Version en vigueur au 05 décembre 2023


  • La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent territorial bénéficie tout au long de sa carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26, peuvent être prises en compte pour :
    1° Réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° de cet article ;
    2° Accéder à un grade ou à un cadre d'emplois par voie de promotion interne, dans les conditions définies par les statuts particuliers.


  • L'agent territorial ayant déjà bénéficié d'une action de formation mentionnée au 2° ou au 6° de l'article L. 422-21 ne peut présenter une demande ayant le même objet que dans des conditions déterminées, relatives notamment au délai à l'issue duquel la nouvelle demande peut être présentée.


  • Peuvent être subordonnés au suivi d'une formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier :
    1° La titularisation ou, le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ;
    2° L'accès à un nouveau cadre d'emplois, grade ou emploi d'un fonctionnaire territorial titulaire.


  • Le fonctionnaire territorial tenu de suivre une formation d'intégration et de professionnalisation prévue au 1° de l'article L. 422-21 peut demander à en être partiellement dispensé, dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois :
    1° Lorsqu'il a suivi antérieurement ou suit une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ;
    2° Lorsqu'il a bénéficié de la reconnaissance de son expérience professionnelle.

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