Article L312-1
Version en vigueur depuis le 01/06/2011Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité.Article L312-2
Version en vigueur depuis le 01/06/2011Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.