Code de l'énergie - Article L311-5
Chemin :
- Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ;
2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;
3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Liens relatifs à cet article
Code de l'énergie - art. L100-2 (V)
Code de l'énergie - art. L100-4 (V)
Cité par:
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
DÉCISION du - art., v. init.
DÉCISION du 27 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 24 novembre 2015 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L181-3 (V)
Code de l'énergie - art. D311-7-1 (V)
Code de l'énergie - art. L152-5 (V)
Code de l'énergie - art. L311-1 (M)
Code de l'énergie - art. L311-10 (M)
Code de l'énergie - art. L311-11 (V)
Code de l'énergie - art. L311-16 (V)
Code de l'énergie - art. L311-2 (V)
Code de l'énergie - art. L311-4 (V)
Code de l'énergie - art. L311-5-3 (V)
Code de l'énergie - art. L311-5-6 (V)
Code de l'énergie - art. L312-2 (V)
Code de l'énergie - art. L314-30 (V)
Code de l'énergie - art. L362-3 (V)
Code de l'énergie - art. L363-1 (V)
Code de l'énergie - art. L363-5 (V)
Code de l'énergie - art. L363-6 (V)
Code de l'énergie - art. L531-1 (VD)
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 9 (Ab), I, alinéas 1 à 8