Article L251-1
Version en vigueur du 01/06/2011 au 25/08/2021Version en vigueur du 01 juin 2011 au 25 août 2021
Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'institution d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres est prévue à l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007.Article L251-2
Version en vigueur depuis le 01/06/2011Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles L. 318-1 et suivants du code de la route.