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Article L143-2
Version en vigueur depuis le 01/06/2011Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense.Article L143-3
Version en vigueur du 01/06/2011 au 03/10/2024Version en vigueur du 01 juin 2011 au 03 octobre 2024
Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 2213-5 du code de la défense.