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Article L133-13-1
Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
Article L133-13-2
Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.