Article L133-13-1Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022Création Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 12Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer