Code minier (nouveau)

En vigueur depuis le 15/04/2022En vigueur depuis le 15 avril 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie législative au JO du 25/01/2011 : dossier législatif de l'ordonnance n° ‎‎2011-91 du 20 janvier 2011. ‎

VOIR AUSSI

Dernière modification : 3 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L133-13-2

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 12

Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.