Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Le nombre maximal de projets pouvant simultanément bénéficier des aides au développement de projets est déterminé, selon l'activité passée de l'entreprise de production ou de ses dirigeants, conformément au tableau suivant.

Pour l'application du présent article, des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques sont regardées comme des entreprises distinctes, sauf lorsqu'elles ne sont autonomes ni dans leur gestion ni dans la détermination de leur ligne éditoriale et de leur stratégie de production.

Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition d'éligibilité est respectée au titre de chaque demande.

Les entreprises mentionnées au 1° doivent toutefois présenter au moins deux projets par session de la commission des aides au développement de projets, sauf lorsqu'elles bénéficient déjà de trois aides simultanées.

Une entreprise qui relève du 1° ou du 4° ne peut bénéficier d'aides supplémentaires au titre du 2°.

Sont considérés comme bénéficiant simultanément des aides les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° et pour lesquels, en application de l'article 212-48, tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de huit ans n'est pas encore intervenue.

Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.

Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 1°, correspondant aux rémunérations versées à des auteurs ainsi qu'à des acquisitions de droits d'adaptation, et au 4° de l'article 211-63.

Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.

Un projet ayant bénéficié d'une aide à la réécriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide au développement, sauf lorsque l'aide à la réécriture a été attribuée à l'auteur. Dans ce dernier cas, le projet ne devait pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide à la réécriture de scénario et jusqu'à la notification de la décision d'attribution à titre définitif.

Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 212-43 dans la limite de 70 000 €.

Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette limite est portée à 100 000 €.

Lorsque l'entreprise bénéficie d'aides simultanées au titre du 1° de l'article 212-42 dans le cadre d'une session de la commission des aides au développement de projets, le montant de l'aide est déterminé globalement pour l'ensemble des projets puis fixé pour chaque projet dans la convention prévue à l'article 212-48.

L'aide est attribuée sous forme d'avance.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses.

Le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n’est pas mis en production à l’issue d’un délai de trois ans après la date de signature de la convention et que l’entreprise de production demande l’attribution d’une nouvelle aide au développement de projets, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. Dans ce cas, lorsque le projet est mis en production, le remboursement effectué au premier jour de tournage est ramené à 25 %. Le remboursement est également effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la convention.

Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention.