Article R334-1
Version en vigueur du 17/10/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 janvier 2017
Création Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006
L'Agence des aires marines protégées est placée sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
Article R334-2
Version en vigueur du 17/10/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 janvier 2017
Création Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006
Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées au III de l'article L. 334-1, les catégories d'espaces marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision du ministre de tutelle, prise après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national de la protection de la nature.
Article R334-3
Version en vigueur du 17/10/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2
Création Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006Le siège de l'établissement est situé à Brest.
République
Française
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