Code de l'environnement

Version en vigueur au 26 mai 2024

    • La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.

      La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

    • La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.

      Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

      • La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet.

      • Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au tableau suivant :

        Départements appartenant aux régions suivantes

        Date d'ouverture générale au plus tôt le

        Date de clôture générale au plus tard le

        Corse

        Premier dimanche de septembre

        Dernier jour de février

        Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes

        Deuxième dimanche de septembre

        Dernier jour de février

        Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne

        Troisième dimanche de septembre

        Dernier jour de février

      • Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.

        Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil ou pour le sanglier :

        Espèces

        Date d'ouverture spécifique au plus tôt le

        Date de clôture spécifique au plus tard le

        Conditions spécifiques de chasse

        Chevreuil

        1er juin

        Dernier jour de février

        Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

        cerf élaphe

        1er septembre

        Dernier jour de février

        Daim

        1er juin

        Dernier jour de février

        Mouflon

        1er septembre

        Dernier jour de février

        Chamois

        1er septembre

        Dernier jour de février

        Isard

        1er septembre

        Dernier jour de février

        Sanglier

        1er juin

        31 mai

        Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.

        Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.

        Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.

        Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés.

        Grand tétras

        Troisième dimanche de septembre

        1er novembre

        Petit tétras

        Troisième dimanche de septembre

        11 novembre

        Lagopède des Alpes

        Ouverture générale

        11 novembre

        Perdrix bartavelle

        Ouverture générale

        11 novembre

        Gélinotte

        Ouverture générale

        11 novembre

        Lièvre variable

        Ouverture générale

        11 novembre

        Marmotte

        Ouverture générale

        11 novembre

        Perdrix grise de plaine

        Premier dimanche de septembre

        Clôture générale

        L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.

        Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.

      • Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

      • Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.

        Ces arrêtés précisent :


        -les espèces qui font l'objet des dérogations ;

        -les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;

        -les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;

        -les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;

        -les contrôles qui seront opérés.

      • Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :

        Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ;

        Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

        Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :



        DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le

        DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le

        Tourterelle

        14 juillet

        Dernier dimanche d'août

        Grive

        Premier dimanche d'octobre

        Premier dimanche de janvier

      • Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :

        Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ;

        Date de clôture générale au plus tard le 15 février.

        Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :



        DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le

        DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le

        Tourterelle, ortolan

        Ouverture générale

        30 septembre

        Ramier, perdrix, grive

        Ouverture générale

        30 novembre

      • Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :



        DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE

        au plus tôt le :


        DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE

        au plus tôt le :


        Lièvre

        1er mai

        15 août

        Tangue

        15 février

        15 avril

        Cerf

        1er juin

        1er décembre

        Gibier à plume

        1er juin

        15 août
      • Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :

        Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août ;

        Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.

        Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :


        DATE D'OUVERTURE spécifique au plus tôt le

        DATE DE CLÔTURE spécifique au plus tard le

        CONDITIONS SPÉCIFIQUES de chasse

        Gibier sédentaire

        Cerf de Virginie

        31 août

        2e dimanche de décembre

        Lièvre variable

        31 août

        Dernier dimanche de février
        Lièvre arctique31 aoûtDernier dimanche de février

        Gélinotte, lagopède

        13 septembre

        2 octobre
        Faisan de ColchideDernier samedi de septembreDernier dimanche de février

        Gibier migrateur

        Migrateurs de terre :

        Canards et limicoles

        31 août

        31 décembre

        La chasse de ces espèces est interdite lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en glace.

        Migrateurs de mer :

        Canards marins

        1er octobre

        31 mars
    • I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :

      1° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;

      2° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.

      II.-La déclaration mentionne :

      1° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui sont chargés de sa direction ;

      2° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;

      3° L'emplacement de l'établissement.

      III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :

      1° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;

      2° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;

      3° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des clôtures éventuelles ;

      4° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;

      5° 5° Le numéro unique d'identification.

      IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.

      En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis au Recueil des actes administratifs.


      Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

      Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

    • I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article L. 424-3.

      II.-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au plan de gestion cynégétique mentionné à l'article L. 425-15, en application du premier alinéa du II de l'article L. 424-3, de munir les oiseaux de cette espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison cynégétique considérée, d'un signe distinctif aisément visible à distance.

      Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.

      III.-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second alinéa du II de l'article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont munis d'un signe distinctif aisément visible à distance.

      Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.

      IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.

      Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce signe distinctif.

    • I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :

      -l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;

      -le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.

      II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage.

      III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article L. 424-8.

    • Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L. 424-3 comporte au moins :

      1° Les caractéristiques de l'enclos, notamment sa localisation, sa superficie, sa nature, les populations de grand gibier qu'il contient, ainsi que l'indication de la densité maximale de grand gibier par hectare qui en résulte ;

      2° Lorsque l'enclos constitue un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, la copie du registre des entrées et sorties des animaux, précisant l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée ;

      3° Le descriptif des mesures de quarantaine, des mesures sanitaires et de biosécurité ainsi que des mesures relatives à l'élimination des déchets et sous-produits animaux mises en œuvre.

      Un arrêté des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture précise les informations à fournir et les mesures du plan de gestion prévues au 3° que le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos est tenu d'appliquer, compte tenu des espèces d'animaux concernées.

    • Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant sa transmission et le communique alors au préfet et au représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.

      Le silence gardé sur le plan de gestion dans un délai de deux mois vaut approbation de ce plan. En ce cas, le détenteur du droit de chasse communique le plan déposé au préfet et au représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.

    • Si, dans le délai de deux mois suivant le dépôt du plan de gestion, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs estime que son contenu, les mesures qu'il comprend ou les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté prévu par l'article R. 424-13-5 et, en particulier, ne permettent pas de garantir la prévention de la diffusion des dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 424-3 ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, il en refuse l'approbation par une décision motivée qui est notifiée au détenteur du droit de chasse dans l'enclos et transmise au préfet.

      Le détenteur du droit de chasse dans l'enclos dispose d'un délai de deux mois après la notification du refus d'approbation pour déposer un plan de gestion modifié, qui est examiné dans les conditions prévues par l'article R. 424-13-6.

    • Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier des dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article L. 424-3.

      Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en informe le préfet et le représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.

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