Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 21/09/2002Version en vigueur au 21 septembre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

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Voir le sommaire du code

  • Article R351-34

    Version en vigueur du 11/05/1995 au 01/01/2006Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 janvier 2006

    Modifié par Décret n°95-709 du 9 mai 1995 - art. 7 () JORF 11 mai 1995

    Le conseil de gestion du Fonds national de l'habitation est constitué comme suit :

    - trois représentants du ministre chargé du logement ;

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé des finances ;

    - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;

    - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

    - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

    - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

    - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

    Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

  • Article R351-35

    Version en vigueur du 11/05/1995 au 01/01/2006Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 janvier 2006

    Modifié par Décret n°95-709 du 9 mai 1995 - art. 8 () JORF 11 mai 1995

    Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.

    Il établit son règlement intérieur.