Les comptes des offices publics départementaux d'habitations à loyer modéré sont apurés par la Cour des comptes.

Ceux des offices publics municipaux sont apurés par la Cour des comptes ou arrêtés par le trésorier-payeur général dans les conditions prévues par le décret du 8 août 1935 et les textes qui l'ont modifié.

Le cadre comptable et la tenue des comptes sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Les modalités de révision des bilans sont fixées éventuellement par des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Le budget est voté par articles pour les recettes et les dépenses.

Les articles du budget doivent correspondre, distinctement ou par groupes, aux rubriques éventuellement complétées ou subdivisées du cadre comptable prévu à l'article R. 423-40.

Le budget s'exécute par gestion annuelle.

Les titres de recettes et de dépenses sont transmis directement au receveur par le président du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration est tenu de rendre compte immédiatement au préfet des circonstances et des motifs qui ont nécessité de sa part l'application de cette mesure. Le receveur de son côté en donne avis au receveur des finances.

L'acte de réquisition et une copie de la déclaration de refus de paiement sont annexés au mandat.

Cette procédure ne peut jamais s'exercer quand le refus de paiement est fondé sur un des motifs ci-après :

1° Insuffisance de fonds appartenant à l'office ;

2° Absence ou insuffisance de crédit budgétaire ;

3° Opposition dûment signifiée ;

4° Difficultés touchant à la validité de la quittance ;

5° Défaut de justification du service fait ;

6° Extinction de la dette de l'office ;

7° Inobservation de formalités nécessitant l'intervention d'une autorité supérieure en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Les instructions prévues à l'article R. 423-40 fixent l'énumération des livres principaux et auxiliaires de l'ordonnateur et du comptable, les modèles d'imprimés nécessaires au service financier de l'office ainsi que la réglementation détaillée de l'ensemble des opérations comptables.

Elles fixent également les dates auxquelles doivent être dressées la balance générale des comptes et les balances des livres auxiliaires.

Les fonds libres appartenant à l'office doivent être déposés au Trésor, à un compte de chèques postaux, à une caisse d'épargne, ou, sur autorisation spéciale du ministre chargé des finances, à la Banque de France.

En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur l'office ne peut effectuer que des placements en valeurs émises ou garanties par l'Etat.