Article R*300-11-7
Version en vigueur du 01/08/2009 au 01/04/2016Version en vigueur du 01 août 2009 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Création Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 4Les concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil mentionné aux articles R. * 300-4 et R. * 300-11-1 font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.
Article R300-11-8
Version en vigueur du 01/12/2009 au 01/04/2016Version en vigueur du 01 décembre 2009 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Création Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 27Lorsque le montant total des produits de l'opération qui fait l'objet de la concession est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R. 300-11-1, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, informant de la conclusion de la concession d'aménagement.
République
Française
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