Voir le sommaire du code
Article R544-3
Version en vigueur du 28/11/2014 au 07/11/2018Version en vigueur du 28 novembre 2014 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10
Création DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3Pour l'application du titre III du livre IV :
A l'article D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".